MAIRIE DE SAINTE-SAVINE
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CS 40132
10303 Sainte-Savine Cedex
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ETAT CIVIL
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vendredi : 9h-12h / 13h-17h
Samedi (ouvert uniquement les 1er et derniers samedis du mois)
9h-11h45

Valorisation du patrimoine

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Qu’est-ce que l'Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ?
- L'AVAP Une procédure instituée dans le cadre de la loi du 7 janvier 1983 qui consiste à répartitir des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
- une servitude d’utilité publique au sens de l’article L. 126-1 du Code de l’urbanisme. Remarque : annexion au Plan Local d’Urbanisme (PLU), les règles du PLU et de l’AVAP sont complémentaires ;
- une protection juridique du patrimoine naturel et bâti ;
- un règlement constitué de prescriptions, de recommandations, d’incitations et d’interdictions permettant l’évolution des quartiers sans trahir leur identité d’origine.

 

Les raisons de sa création :

- Conserver et mettre en valeur le patrimoine de Sainte-Savine, témoin de l’activité industrielle du XIXe siècle ;
- S’inscrire dans les orientations du projet d’aménagement et de développement durable ;
- Valoriser l’environnement quotidien et la qualité de vie des habitants par la préservation de l’identité des quartiers ;
- Assurer la continuité avec l’AVAP de Troyes, créée en 2005.

 

Que protéger sur Sainte-Savine ?

Sainte-Savine possède un patrimoine bâti varié d’habitat, d’usines et d’ateliers. Deux types d’habitat se développent durant la seconde moitié du XIXe siècle et de la première partie du XXe siècle :
- un habitat populaire, de type individuel, sous forme de petites maisons dites économiques. Dotées d’un jardinet à l’arrière, il était destiné à loger les ouvriers des usines.
- un habitat plus bourgeois, constitué de maisons de maîtres et demeures des industriels.
Des usines et des bâtiments liés à la production industrielle de l’époque sont également typiques de Sainte-Savine.

 

Quels sont les acteurs et les partenaires ?

- Le Maire, en collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F) pour la conduite de l’étude ;
- un chargé d’études (choisi par la commune après procédure d’appel d’offres) chargé de définir une délimitation des zones à protéger, des règles de protection, et des modes d’intervention par type d’élément protégé ;
- la commission de pilotage composée de membres de la municipalité, d’un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, d’un représentant de la Direction Départementale de l’Equipement, d’un spécialiste du patrimoine architectural aubois, et de Saviniens.

 

La réalisation de documents

Le projet, réalisé par le chargé d’étude, comporte 3 documents :
- un rapport de présentation qui expose les motifs et les objectifs de la création de l’AVAP, les particularités historiques, géographiques, urbaines, architecturales et paysagères de Sainte-Savine ;
- un corps de règles constitué de prescriptions et de recommandations, d’incitations et d’interdictions ;
- un document graphique portant la délimitation de la zone à protéger.

 

Les étapes de l’AVAP sur Sainte-Savine

- Novembre 2005 : lancement de l’AVAP par le Conseil Municipal ;
- février- avril 2006 : élaboration du cahier des charges ;
- juin 2006 : information du public lors de réunions de quartiers ;
- juillet-octobre 2006 : choix du chargé d’étude (appel d’offres) ;
- novembre 2006- 2008 : élaboration des documents ;
- avis du Conseil Municipal ;
- présentation à la Commission Régionale des Patrimoines et des Sites (CRPS) ;
- transmission au Préfet de l’Aube ;
- mise à l’enquête publique ;
- transmission au Préfet de la région Champagne-Ardenne ;
- avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites ;
- accord définitif du Conseil municipal ;
- création de l’AVAP par arrêté du Préfet de la région ;
- publication et insertion dans la presse.

 

Conséquences de la mise en place de l’AVAP

Dans cette zone, les travaux de construction, de démolition et de modification dans ce périmètre seront soumis à autorisation spéciale accordée par le Maire, après avis conforme de l’A.B.F. Il sera possible d’obtenir des aides financières pour les travaux d’intérêt architectural, des subventions de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), et des avantages fiscaux.

 

Quels financements ?

La commune prend en charge la maîtrise d’ouvrage à 50 %. Une subvention de l’État, via des crédits gérés par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, peut prendre en charge jusqu’à 50 % H.T.