Le Gouvernement a créé fin mars un Fonds de Solidarité pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.  

 

La ville de Sainte-Savine a décidé, de voter une aide complémentaire unique de 1 500 € pour les entreprises de la commune, en plus de l’aide apportée sur le volet 2 par la Région.

Les entreprises, qui souhaitent bénéficier de cette aide et sa part complémentaire, doivent avoir déposé leur demande concernant le volet 2 avant le 15 octobre 2020 en allant sur https://bit.ly/34pfFjx.  

Si votre demande est acceptée pour le volet 2, l'aide complémentaire de la commune vous sera automatiquement versée.

Qui est concerné ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris microentrepreneurs), résidents fiscaux français, ayant :

 

- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; - un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; - un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. A compter du mois d’avril 2020, ce bénéfice imposable ne doit pas excéder 60 000 euros pour les entreprises en nom propre (120 000 euros si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur). Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur. Ces entreprises ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 (pour le mois de mars 2020) ou avant le 1er mars 2020 (pour les mois d’avril et de mai 2020). Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié. En revanche, ne sont pas éligibles :

 

- les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020 ; - au titre des pertes du mois de mars 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au cours de la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020 d’un montant supérieur à 800 euros;

 

- au titre des pertes du mois respectivement d’avril et de mai 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié respectivement , au titre du mois d’avril ou du mois de mai 2020, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1.500 euros. Si les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas éligibles, en revanche, une société commerciale contrôlant d'autres sociétés peut bénéficier du fonds, si l'ensemble du groupe répond aux conditions de nombre de salariés, chiffre d'affaires et bénéfice imposable précitées.

© 2020 - Ville de SAINTE-SAVINE - FRANCE - Réalisé par le Service communication de Sainte-Savine - Mentions légales